Chronologie de la loi NotrE
Loi du 7 août 2015 : La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les services relevant de chaque collectivité territoriale. Le seuil minimum est placé à 15.000 habitants pour les intercommunalités pour ce troisième volet de la Réforme des territoires. Frise chronologique de la mise en place de la loi notre pour la commune.
Loi du 7 août 2015 : La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les services relevant de chaque collectivité territoriale. Le seuil minimum est placé à 15.000 habitants pour les intercommunalités pour ce troisième volet de la Réforme des territoires. Frise chronologique de la mise en place de la loi notre pour la commune.
