Enquêtes et consultations publiques terminées

PROCEDURE DE BIENS VACANTS SANS MAITRES

En partenariat avec la SAFER, la commune s'est lancée dans le recensement des parcelles qui semblent abandonnées. Outre l’absence d’entretien de ces parcelles, l’absence de propriétaire connu et donc d’interlocuteur peut empêcher la réalisation de projets d’aménagement ou de construction. En les incorporant au domaine privé de la commune, c’est aussi le moyen de les proposer à l’échange contre des terrains plus stratégiques.

Au terme d'une procédure de reconnaissance et d'acquisition de biens vacants sans maître, l'objectif est de pouvoir intégrer au patrimoine privé de la commune.

Suivant l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître se définissent suivant 2 catégories :

Première catégorie: des immeubles dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.
Deuxième catégorie: des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.

Délibération du CM du 18/01/2022 lançant la procédure de biens vacants sans maîtres

Délibération du CM du 28/06/2022 de mise en oeuvre de la procédure de biens vacants sans maîtres

Le diagnostic réalisé par la SAFER, et les recherches et vérifications faites auprès des services fiscaux, ont été relevées :

- 8 parcelles dont la succession est ouverte depuis plus de trente ans et sans qu'aucun héritier ne soit présenté ou ait accepté la succession. Ces parcelles pourront être prochainement incorporées au domaine privé de la commune.

Section	N°	Nature cadastrale	Surface cadastrale (en m²)	Lieu-dit
042ZK	0059	Terres	360	LE MOULIN GUILLET (Bleury)
042ZK	0062	Terres	520	LE MOULIN GUILLET (Bleury)
042ZK	0067	Terres	390	LE MOULIN GUILLET (Bleury)
361ZK	0028	Terres	800	LES PETITS CHAMPS (St-Symphorien)
AP	0005	Taillis simple	590	LE POINT DU JOUR (Auneau)
AY	0054	Taillis simple	527	LE PRE DU BEAU (Auneau)
YA	0158	Taillis simple	384	LES POTERIES (Auneau)
ZT	0022	Terres	510	CHEMIN D AUNAY (Auneau)

plan 4 parcelles abandonnées Auneau - plan 3 parcelles abandonnées Bleury - plan 1 parcelle abandonnée Saint-Symphorien

Délibération n°23/018 du Conseil municipal du 14/02/2023 constatant la vacance de 8 parcelles et autorisant le maire à dresser un PV de constat d'abandon et d'incorporation au domaine privé de la commune.

Procès-verbal constatant l'état d'abandon depuis plus de 30 ans de 8 biens sans succession et incorporant les dits biens au domaine privé de la commune.

Après publication au service de la publicité foncière du centre des impôts de Chartres, les 8 parcelles seront définitivement propriété de la commune.

- 136 parcelles (21 Bleury, 7 sur Saint-Symphorien-le-Château et 108 sur Auneau) qui n’ont pas de propriétaire connu et dont les contributions foncières afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années.

arrêté portant d'abandon de biens immobilier affiché sur les panneaux extérieurs de la mairie d'Auneau le 05/12/2022

plans localisation parcelles sur Auneau - plans localisation parcelles sur Essars et St-Symphorien - plans localisation parcelles sur Bleury

Après envoi de courriers aux propriétaires inscrits au cadastre, aux exploitants agricoles éventuels et 6 mois après l'affichage de l'arrêté cité ci-dessus, une nouvelle délibération du conseil municipal sera prise pour incorporer définitivement ces parcelles, ou tout au moins celles qui n'ont fait l'objet d'aucune revendication de propriété.

Délibération n°23/142 du Conseil municipal du 14/11/2023 : incorporation dans le domaine privé de la commune de 136 parcelles sans propriétaires connus. Elle est publiée sur le site de la commune depuis le 15/11/2023.

Arrêté du maire n° 2024/02/045 en date du 08/02/2024 : constat d'incorporation de 136 biens sans maîtres dans le domaine communal.

PROJET BASE LOGISTIQUE (Route de Roinville, Auneau) :

Le groupe PANHARD a pour projet la construction d’une base logistique sur un terrain situé Route de Roinville à Auneau, comprenant un entrepôt de 9 cellules de stockage, des locaux et installations techniques et des bureaux.

Un permis de construire a été déposé le 06/10/2020. Le projet relevant du champ d’application des Installations Classées, a été soumis à enquête publique du 7 avril 2021 au 10 mai 2021

- Télécharger le registre d'enquête

- Télécharger le rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Le permis de construire a également fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 27 septembre 2021 au 28 octobre 2021.

- Télécharger le registre d'enquête

- Télécharger le rapport, les conclusions et les annexes du commissaire enquêteur.