Enquêtes et consultations publiques en cours
PROCEDURE DE BIENS VACANTS SANS MAITRES
En partenariat avec la SAFER, la commune s'est lancée dans le recensement des parcelles qui semblent abandonnées. Outre l’absence d’entretien de ces parcelles, l’absence de propriétaire connu et donc d’interlocuteur peut empêcher la réalisation de projets d’aménagement ou de construction. En les incorporant au domaine privé de la commune, c’est aussi le moyen de les proposer à l’échange contre des terrains plus stratégiques.
Au terme d'une procédure de reconnaissance et d'acquisition de biens vacants sans maître, l'objectif est de pouvoir intégrer au patrimoine privé de la commune.
Suivant l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître se définissent suivant 2 catégories :
- Première catégorie: des immeubles dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.
- Deuxième catégorie: des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Délibération du CM du 18/01/2022 lançant la procédure de biens vacants sans maîtres
Délibération du CM du 28/06/2022 de mise en oeuvre de la procédure de biens vacants sans maîtres
Le diagnostic réalisé par la SAFER, et les recherches et vérifications faites auprès des services fiscaux, ont été relevées :
- 8 parcelles dont la succession est ouverte depuis plus de trente ans et sans qu'aucun héritier ne soit présenté ou ait accepté la succession. Ces parcelles pourront être prochainement incorporées au domaine privé de la commune.
| Section | N° | Nature cadastrale | Surface cadastrale (en m²) | Lieu-dit |
| 042ZK | 0059 | Terres | 360 | LE MOULIN GUILLET (Bleury) |
| 042ZK | 0062 | Terres | 520 | LE MOULIN GUILLET (Bleury) |
| 042ZK | 0067 | Terres | 390 | LE MOULIN GUILLET (Bleury) |
| 361ZK | 0028 | Terres | 800 | LES PETITS CHAMPS (St-Symphorien) |
| AP | 0005 | Taillis simple | 590 | LE POINT DU JOUR (Auneau) |
| AY | 0054 | Taillis simple | 527 | LE PRE DU BEAU (Auneau) |
| YA | 0158 | Taillis simple | 384 | LES POTERIES (Auneau) |
| ZT | 0022 | Terres | 510 | CHEMIN D AUNAY (Auneau) |
plan 4 parcelles abandonnées Auneau - plan 3 parcelles abandonnées Bleury - plan 1 parcelle abandonnée Saint-Symphorien
Après publication au service de la publicité foncière du centre des impôts de Chartres, les 8 parcelles seront définitivement propriété de la commune.
- 136 parcelles (21 Bleury, 7 sur Saint-Symphorien-le-Château et 108 sur Auneau) qui n’ont pas de propriétaire connu et dont les contributions foncières afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années.
arrêté portant d'abandon de biens immobilier affiché sur les panneaux extérieurs de la mairie d'Auneau le 05/12/2022
plans localisation parcelles sur Auneau - plans localisation parcelles sur Essars et St-Symphorien - plans localisation parcelles sur Bleury
Après envoi de courriers aux propriétaires inscrits au cadastre, aux exploitants agricoles éventuels et 6 mois après l'affichage de l'arrêté cité ci-dessus, une nouvelle délibération du conseil municipal sera prise pour incorporer définitivement ces parcelles, ou tout au moins celles qui n'ont fait l'objet d'aucune revendication de propriété.
Délibération n°23/142 du Conseil municipal du 14/11/2023 : incorporation dans le domaine privé de la commune de 136 parcelles sans propriétaires connus. Elle est publiée sur le site de la commune depuis le 15/11/2023.
Arrêté du maire n° 2024/02/045 en date du 08/02/2024 : constat d'incorporation de 136 biens sans maîtres dans le domaine communal. Il est affiché en mairie d'Auneau depuis le 08/02/2024 et sur l'ensemble des panneaux municipaux à compter du 13/02/2024 pour 1 mois minimum.
Une fois la durée d'affichage minimale écoulée, l'arrêté sera envoyé au Service de la Publicité Foncière du Centre des Impôts, dernière étape de cette procédure de biens vacants sans maître.
SI VOUS PENSEZ ÊTRE CONCERNES, N'HESITEZ PAS A CONTACTER LE SERVICE URBANISME (02.37.31.81.41 | URBANISME@VILLE-AB2S.FR) POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS.