Un conciliateur de justice à votre service
Un conciliateur de justice est présent en mairie chaque vendredi de 9h à 12h. Mme Mouteau reçoit uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous se fait par l'accueil de la mairie.
Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
- différends relatifs à un contrat de travail ;
- litiges de la consommation ;
- impayés ;
- malfaçons de travaux, etc.
Incompétences
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
- d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
- de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
- de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)
Réunion de conciliation
Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).
Le conciliateur de justice peut :
- se déplacer sur les lieux de la contestation,
- interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.
Le conciliateur informe le juge s'il a des difficultés.
À savoir :
le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.
Durée de la conciliation
La durée de la conciliation est de 3 mois au plus, renouvelable une fois un mois à la demande du conciliateur.
Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.
Accord trouvé
Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat.
Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.
Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.
L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.
Échec de la conciliation
La conciliation peut échouer :
- si l'une des 2 personnes n'est pas présente,
- si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable.
En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.
