Le SPANC propose une campagne de vidange des installations d’assainissement non collectifs

Conformément à la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, les communes sont dans l'obligation de mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) concernant tous les immeubles non raccordées à un réseau collectif d’assainissement.

Pour éviter un SPANC par commune et par souci d’économie, la communauté de communes a prise cette compétence à la place des collectivités locales afin de ne créer qu’un seul SPANC. La loi précise que l’organe délibérant, en l’occurrence la communauté de communes, doit instituer une redevance d’assainissement pour la part du service assuré.

Le SPANC propose une campagne de vidange des installations d’assainissement non collectifs, si vous souhaitez en bénéficier, téléchargez ici le bon de commande.

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