CALAMITÉ AGRICOLE "GEL 2021" - Vous avez jusqu'au 15 avril 2022 pour faire votre demande d'indemnisation

Suite à l’épisode de gel du printemps 2021, les services de l’État ont été sollicités pour déclencher la procédure de calamité agricole. Une mission d’enquête s’est déplacée sur le terrain le 1er juin 2021 afin de constater les dégâts.
Une demande de reconnaissance en calamité agricole a été déposée auprès de Comité National de Gestion des Risques en Agriculture, à la fin de la période de production. Un avis favorable a été rendu le 15 février dernier.
L’état de calamité agricole est ainsi reconnue sur l’ensemble du département pour les productions suivantes :

• Perte de récolte pour l’arboriculture (pomme, poire, cerise, cassis) et pour le miel
• Perte de fonds sur noisetier

Pour qu'un exploitant agricole puisse prétendre à une indemnisation, il doit satisfaire au niveau de son
exploitation aux 5 conditions suivantes :

• Exercer une activité agricole au moment du sinistre.
• Avoir contracté une assurance agricole au moment du sinistre (au minimum une Responsabilité Civile Agricole).
• Avoir le siège de son exploitation dans le département .
• Avoir produit au moins une des cultures reconnues sinistrées citées ci-dessus.
• Avoir une perte du produit brut moyen théorique de l'exploitation supérieure à 11% (l’activité globale de l’exploitation est prise en compte).

Le formulaire de demande d’indemnisation (disponible sur le site de la préfecture d’Eure-et-loir) doit être retourné à la DDT28/service économie agricole avant le 15/04/2022.
Contact : DDT 28 / Service Économie Agricole
PLEINECASSAGNE Lionel : 02 37 20 50 25 / lionel.pleinecassagne@eure-et-loir.gouv.fr

DUFRETEL Anne-Laure : anne-laure.dufretel@eure-et-loir.gouv.fr

Télécharger le formulaire d'indemnisation >>> ICI <<<

Télécharger le document annexe à fournir >>> ICI <<<

Télécharger l'arrêté >>> ICI <<<