Formulaires d'urbanisme

Depuis le décret du 05 janvier 2007, le permis de construire et l’autorisation d’urbanisme ont été réformés dans leurs formulaires et dans les délais. Il existe trois permis : le permis de construire, le permis de d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme. En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant. Une notice explicative est disponible sur le site du ministère chargé de l’urbanisme, elle vous aidera dans votre projet.

 

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
  • Vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
  • Vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
  • Vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique

 

Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

  • Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier
  • Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, etc.)

 

Où déposer la demande ou la déclaration ?

La demande ou la déclaration doit être adressée en recommandé AR ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

 

Délais d'instruction et de validité

Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en Mairie. 

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Retrouvez les formulaires d'urbanisme, d'environnement et de voirie à la page "Formulaires en ligne"